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26/04/2024
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19/04/2024
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Salaires : le groupe Michelin annonce la mise en place d'un revenu "décent" pour ses salariés !

michelin

 

La rémunération minimum proposée par le groupe dépasse le Smic d'environ 4 000 euros brut sur un an.

Le groupe de pneumatiques Michelin a annoncé mercredi 17 avril à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) la mise en place d'un salaire "décent" et d'un "socle de protection sociale universel" pour ses 132 000 salariés dans le monde. Ce salaire décent garantit une rémunération équivalente au "living wage" tel que défini par le Pacte mondial des Nations unies, a annoncé Michelin.

Ce salaire doit permettre "à chaque salarié de subvenir aux besoins essentiels" d'une famille de quatre personnes (alimentation, transport, éducation, frais de santé). Il doit aussi constituer une épargne de précaution et d'acquérir des biens de consommation.

Un revenu brut environ 20% supérieur au Smic

"C'est un engagement logique vis-à-vis de tous les salariés du groupe (...) Vous consacrez du temps à vous développer et à développer l'entreprise et en contrepartie nous, on vous donne les moyens au minimum pour une famille de quatre individus – deux parents et deux enfants – qu'un seul salaire permette de pouvoir envisager le logement, la nourriture mais aussi le loisir, un peu d'épargne...", a déclaré à l'AFP Florent Menegaux, PDG du groupe Michelin.

En France, cela représente 39 638 euros par an pour un salaire brut à Paris, et 25 356 euros à Clermont-Ferrand, où se situe le siège du groupe. Pour rappel, le Smic s'élève à 21 203 euros bruts. Le montant du revenu minimum annuel brut proposé par Michelin est donc supérieur de 19% à celui du Smic. En France, le nombre de personnes rémunérées au salaire minimum n'a été jamais aussi élevé qu'en 2023, où il concernait plus de 3,1 millions de personnes – soit une augmentation de 50% entre les années 2021 et 2023.

Source : https://www.francetvinfo.fr/economie/salaires-le-groupe-michelin-annonce-la-mise-en-place-d-un-revenu-decent-pour-ses-salaries_6493700.html


19/04/2024
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Assurance-chômage : Gabriel Attal penche plutôt pour un durcissement des conditions d'affiliation !

Assurance chomage

 

Le premier ministre avait pourtant mis en avant une autre piste le mois dernier, celle de la réduction de la durée d’indemnisation des chômeurs.

Tâtonnements ou ballons d’essai ? Si Gabriel Attal a répété jeudi soir sur BFMTV son souhait de réformer l’assurance-chômage, le premier ministre a semble-t-il changé son fusil d’épaule sur la méthode utilisée. Après avoir évoqué fin mars au 20H de TF1 une réduction de la durée d’indemnisation des chômeurs, aujourd’hui de 18 mois maximum, sans «aller sous les 12 mois», celui-ci penche aujourd’hui finalement plutôt vers un autre levier.

 

C’est en tout cas ce qu’il a déclaré dans l’émission «Face à BFM» jeudi soir, à l’occasion de ses 100 jours à Matignon. S’il a rappelé les trois leviers existants - la durée d’indemnisation, la condition d'affiliation, soit «combien de temps il faut avoir travaillé pour toucher l'assurance chômage, c'est six mois dans les 24 derniers mois», et le niveau d'indemnisation -, c’est finalement la seconde option qui semble avoir sa préférence.

 

«J'ai annoncé qu'on concerterait les partenaires sociaux sur ce sujet. C'est ce que va faire la ministre du Travail Catherine Vautrin, je le lui ai demandé, dans les prochains jours, les prochaines semaines, afin qu'on puisse faire cette réforme», a rappelé Gabriel Attal. Et le premier ministre de pointer du doigt «un système qui s'est organisé pour des multiplications de petits contrats, des contrats courts, entre lesquels on bénéficie du chômage : “Je travaille quelques mois, je touche le chômage quelques mois, je retravaille quelques mois, je touche le chômage”»«C'est plutôt ça sur quoi je veux travailler, donc ça oriente plutôt sur les conditions d'affiliation. Maintenant les trois possibilités sont ouvertes et on y travaillera avec les partenaires sociaux», a conclu le premier ministre.

«Inciter les Français à reprendre un emploi»

Le plus jeune locataire de Matignon de la Ve République a par ailleurs rappelé qu'il avait annoncé en mars, avant même l'échec de négociations entre syndicats et patronat sur l'emploi des seniors, une réforme de l'assurance-chômage dès cette année, dans le but de relever le taux d'emploi en France. «Si on avait le même taux d'emploi que les Allemands, on n'aurait quasiment pas de problèmes pour équilibrer notre budget», a affirmé Gabriel Attal. «On a un intérêt collectif à ce qu'il y ait plus de Français qui travaillent», a-t-il ajouté.

Ainsi, il a répété que la réforme de l’assurance-chômage qu’il souhaite vise «à mieux accompagner les Français vers l'emploi, et à les inciter à reprendre un emploi». Quant aux critiques, notamment des syndicats, sur le non-respect des engagements du gouvernement sur la modulation des règles en fonction de la conjoncture, Gabriel Attal s’est défendu. Pointant d’abord la baisse du chômage depuis la première élection d’Emmanuel Macron, le premier ministre a mis en avant les prévisions économiques, notamment de la Banque de France, prévoyant «un rebond économique assez fort au début de l’année 2025»«Il faut qu'on ait des règles prêtes pour cet horizon-là, c’est totalement cohérent avec l’idée d'accompagner quand la situation se dégrade, et de revoir les règles quand la situation se tend» a-t-il estimé.

La proposition de Gabriel Attal ne convainc pas la CFDT, premier syndicat de France, qui critique plus largement l’esprit de la réforme de l’assurance- chômage voulue par l’exécutif. Jugeant que l’objectif de plein-emploi était «le faux nez présenté par le gouvernement», la secrétaire générale de la CFDT Marylise Léon a jugé ce vendredi matin sur Franceinfo «inacceptable» et «pure folie» de «continuer de se dire qu'il faut taper sur les plus fragiles».

 

«Les objectifs du gouvernement sur l’assurance-chômage, c'est de taper sur les plus fragiles, diminuer leurs droits pour récupérer de l’argent et faire les poches des chômeurs pour régler une partie de la question du déficit», a-t-elle martelé. Sur la piste des conditions d’affiliation évoquée par Gabriel Attal, Marylise Léon a par ailleurs invité le premier ministre à «aller voir les responsables d’entreprises qui proposent ces types de contrats» courts.

Source : https://www.lefigaro.fr/conjoncture/assurance-chomage-gabriel-attal-penche-plutot-pour-un-durcissement-des-conditions-d-affiliation-20240419

 


19/04/2024
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Racket du CPF

CPF Racket

CPF Racket

 

 


16/04/2024
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Non Gabriel Attal, augmenter de 100€ un salarié au SMIC ne coûte pas 483€

SMIC

 

 

Augmenter de 100€ un salarié au SMIC coûterait 483€. Pour Gabriel Attal, voilà la principale raison de l’écrasement des salaires et de la « smicardisation » du pays. Or ce chiffre, repris dans de nombreux médias, est trompeur. L’utiliser, c’est déjà préparer le terrain à l’extension des niches sociales.

Invité au 20h de TF1 le mercredi 27 mars, Gabriel Attal est interrogé par le journaliste économique François Lenglet. « Aujourd’hui, un employeur, pour augmenter un de ses salariés au SMIC de 100€ net, doit débourser 483€. Comment sortir de ce piège ? » Le premier ministre acquiesce mais tient tout de même à préciser : « Et le salarié au SMIC qui a 100€ de prime va perdre de la prime d’activité ». « J’ai intégré ça là-dedans », complète le journaliste, dont on ne comprend déjà plus très bien le calcul.

De cette scène confuse ressort tout de même une vérité. Le premier ministre et le journaliste veulent tellement montrer que les patrons croulent sous « les charges » (cotisations sociales), qu’ils sont prêts à tous les raccourcis, y compris les plus mensongers. En réalité, augmenter un salarié au SMIC de 100€ coûte 238€ à un employeur. Il suffit de pianoter 30 secondes sur l’estimateur de l’URSSAF pour s’en rendre compte.

Combattre le SMIC… avec le mensonge

François Lenglet n’est pas le seul à avoir fait ce calcul. Ce chiffre, 483€, est répété à volonté dans la presse depuis le début de l’année. Parfois mieux expliqué, parfois à peine. En revanche, lorsqu’il est utilisé, c’est toujours pour souligner l’écart prétendument colossal entre la somme engagée par les patrons et le montant qui arrive réellement dans la poche des salariés. Pas question d’évoquer l’utilité du salaire brut en matière de financement des retraites, de l’assurance chômage ou de notre système de santé…

Depuis son discours de politique générale, c’est d’ailleurs grâce au chiffre de 483€ que Gabriel Attal explique la « smicardisation » de la France. Un phénomène avéré : entre 2021 et 2023, la part des employés au SMIC est passée de 12 % à 17,3 %, soit de 2 à 3 millions de salariés. Les femmes sont les premières touchées, puisqu’elles représentent 58% des salariés au SMIC. Alors que le salaire minimum est indexé sur l’inflation, les salaires qui lui sont légèrement supérieurs n’ont pas augmenté aussi vite et sont souvent passés sous la barre du SMIC, menant à cette « smicardisation ».

Mais le premier ministre ne s’embarasse pas de détail et résume tout d’un chiffre trompeur : « 483€ ». On vous explique.

Confondre salaire et revenu disponible

Le revenu disponible d’une personne correspond à son salaire, plus les potentielles prestations sociales, moins les impôts. Le premier ministre joue sur la confusion entre les deux et c’est là l’entourloupe.

Prenons l’exemple de Laure, employée chez un sous-traitant du nettoyage et payée au SMIC (1398€ net par mois). Elle vit seule et n’a pas d’enfant. Elle touche donc 160€ de prime d’activité. Comme elle n’est pas imposable, son revenu disponible est donc de 1558€ net. Si son patron – à la suite d’une longue grève, évidemment – est contraint d’augmenter son salaire de 100€ net, Laure perdra 39€ de prime d’activité. Son revenu disponible n’aura donc pas augmenté de 100€, mais seulement de 61€. Elle dépassera également les 1427€ net mensuel, au-delà desquels une personne seule devient imposable, ce qui réduira encore ce montant. Si son employeur souhaite augmenter le revenu disponible de Laure de 100€, il devra donc concéder une augmentation salariale plus conséquente.

SMIC et exonération de cotisations

Ce n’est pas tout. Ce patron du nettoyage sera également impacté par la dégressivité des exonérations de cotisations. En fait, le patronat ne paie qu’une partie des cotisations qu’il est censé payer sur les salaires allant de 1 à 1,6 fois le SMIC. On parle d’exonération de cotisation sociale ou de « niche sociale », un dispositif censé permettre la croissance des entreprises, mais dont la Cour des comptes a rappelé qu’il était insuffisamment encadré. Cette exonération est dégressive : l’exonération est maximale lorsque le salarié touche le SMIC mais elle s’affaiblit à mesure qu’il se rapproche d’1,6 fois le salaire minimum. Ainsi, plus un patron augmente une personne dont le salaire est proche du Smic, plus la part des cotisations pèse lourd dans cette augmentation.

La prise en compte de la dégressivité de ces exonérations, de la prime d’activité et des impôts a permis au gouvernement d’aboutir au chiffre de 483€. Il a ensuite été inscrit, selon Les Echos, dans la lettre de mission envoyée aux économistes Bozio et Wasser. Depuis fin novembre, ces derniers sont justement chargés de réfléchir à l’articulation entre salaires et aides socio-fiscales. Ils feront des propositions au mois de juin, elles devraient « être intégrées dans le budget 2025 », souhaite Gabriel Attal. En attendant, les économistes libéraux n’ont plus qu’à diffuser ce chiffre dans un maximum de médias en jouant sur la confusion entre revenu disponible et salaire.

Supprimer les exonérations ?

En réalité, mettre en avant les 483€ et non le chiffre véritable chiffre (238€), c’est justifier l’insuffisance des actuelles augmentations de salaire et préparer le terrain à l’extension des niches sociales.

Un des débouchés les plus probables de la mission menée par les économistes Bozio et Wasser consiste à mettre fin à la dégressivité des exonérations de cotisation entre 1 et 1,6 SMIC. C’est-à-dire à étendre encore ces niches sociales, à continuer les cadeaux au patronat. Un manque à gagner dans les caisses de la sécurité sociale que l’Etat devra bien compenser en piochant dans ses comptes.

Source : https://rapportsdeforce.fr/analyse/non-gabriel-attal-augmenter-de-100e-un-salarie-au-smic-ne-coute-pas-483e-041620975


16/04/2024
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Le "Guilluy dans le texte" : décryptage du discours de notre DG

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Décryptage du discours de notre DG


16/04/2024
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Pour « désmicardiser » la France, faut-il augmenter la TVA ?

Bruno Le Maire propose de transférer des cotisations vers la TVA pour augmenter le salaire net des Français. Au risque de pénaliser les plus pauvres et fiscaliser davantage le financement de la protection sociale.

Face à l’Assemblée, fin janvier, Gabriel Attal, tout juste nommé à Matignon, le répète plusieurs fois lors de son discours de politique générale :

« Nous avons une part de nos travailleurs proches du Smic beaucoup plus importante que nos voisins. Il faut “désmicardiser” la France. »

Pour le Premier ministre, pas question de chômer : il veut réformer le système dès le prochain projet de loi de finances. Un Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité a été lancé fin mars pour trouver des solutions, regroupant partenaires sociaux, représentants d’administrations et experts.

En parallèle, le gouvernement a demandé aux économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer de plancher sur les effets croisés entre rémunération, exonération de cotisations et prime d’activité.

Mais désireux, lui aussi, de participer au débat, Bruno Le Maire soumet à son tour des pistes dans l’ouvrage qu’il vient de publier. L’une d’entre elles consisterait à « transférer cinq points de cotisations ou de contributions acquittées par les salariés, soit près de 60 milliards d’euros » sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Ce mécanisme, que l’on nomme « TVA sociale », n’est en fait pas totalement nouveau.

« On trouve ce principe dès les années 1980, explique Clément Carbonnier, économiste et professeur à l’université Paris-8. Il repose sur l’idée que le problème c’est le coût du travail et qu’il faudrait donc le baisser » pour créer des emplois ou augmenter les salaires.

C’est en vertu de cette hypothèse que, depuis quarante ans, la France a fait le choix des baisses de cotisations sur les bas salaires. Et ce, « pour alléger le coût du travail non qualifié, car le postulat est que c’est surtout là qu’on a un problème de chômage », complète l’économiste Jacques Le Cacheux.

Toujours moins de cotisations pour financer la protection sociale

Structure des recettes des administrations de Sécurité sociale (ASSO) de 1981 à 2020, en %

« Diminuer les cotisations sociales, c’est diminuer le salaire total versé aux travailleurs et travailleuses. [...] Ces cotisations permettent d’accéder à une assurance sociale bien moins chère que les assurances privées. »

Derrière la proposition de Bruno Le Maire se trouve l’épineuse question du financement de la Sécurité sociale. Si la part de la TVA est minoritaire, elle a plus que triplé depuis 2017. Du fait des exonérations et autres allégements de cotisations, la part représentée par les taxes et les impôts dans le financement de la protection sociale est passée de moins de 5 % en 1990, à près de 40 % en 2021. La part des ménages dans le financement y est devenue majoritaire.

La part de la TVA dans la protection sociale augmente rapidement

Evolution des impôts et taxes affectés à la protection sociale entre 2017 et 2021 (en %)

En 2021, la TVA représentait 21 % des impôts et taxes affectés à la protection sociale.

« On voit bien que la tendance en France est à la fiscalisation du système de protection sociale depuis les années 1990 », confirme Elvire Guillaud, économiste et chercheuse à Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

L’une des illustrations de cette tendance date de 2012. Nicolas Sarkozy fait alors voter l’augmentation de deux points de TVA, contre une baisse des cotisations patronales… Une idée de « taxe sociale » qui a sans doute inspiré Bruno Le Maire.

« Sauf qu’à son arrivée à l’Elysée François Hollande l’annule, reprend Clément Carbonnier. Il crée toutefois le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Dispositif qui porte un nom différent, mais dont l’esprit est assez proche de la TVA sociale de Sarkozy. »

La TVA, un outil anti-redistributif

Qu’importe le nom que cela porte, le nœud du problème est que les allégements de cotisations « n’ont pas entraîné de création d’emploi, ou alors très peu », souligne Clément Carbonnier. En témoignent les études qui ont évalué le CICE.

Quant aux hausses de salaires, les seules incidences ont concerné les salaires des cadres et professions intermédiaires, note l’économiste. C’est-à-dire les profils « qui ont un pouvoir de négociation plus important et qui peuvent ainsi récupérer une part de l’allégement. Mais on est assez loin des gens payés au Smic ». Dommage, si l’objectif du gouvernement est de « désmicardiser »…

Ecueil supplémentaire de la proposition de Bruno Le Maire et non des moindres : elle pourrait pénaliser les plus précaires. Transférer des cotisations vers la TVA déclencherait en effet une augmentation des prix.

Or, cette nouvelle inflation ne toucherait pas uniquement les salariés, comme c’est le cas pour les cotisations sociales. Elle concernerait l’ensemble de la population, y compris les bénéficiaires de revenus de remplacement, c’est-à-dire les franges les plus pauvres de la population, et les retraités.

Par nature, « la TVA est un impôt injuste et anti-redistributif, rappelle Elvire Guillaud. Les plus pauvres consacrent un pourcentage plus important de leurs revenus pour consommer des biens taxés au même taux que pour les plus riches. Quant à ces derniers, ils n’y consacrent qu’une partie de leurs revenus et épargnent le reste ».

La TVA, une taxe injuste

Part (en %) des taxes à la consommation (TVA) dans le revenu disponible des ménages (en centiles)

« A court terme, une hausse de la TVA creuserait les inégalités », poursuit l’économiste.

A moyen terme, du fait de l’indexation des prestations sociales sur l’inflation, l’effet de la hausse de la TVA sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires pourrait être en partie compensé néanmoins. C’est ce que montrent les travaux sur les mécanismes compensateurs, menés par Mathias André, économiste à l’Insee.

« Mais au total, rappelle-t-il, malgré la prise en compte des effets de compensation, la TVA reste bien un prélèvement qui est légèrement inégalitaire. »

Une arme de compétitivité ? Pas vraiment

Pour défendre sa proposition, le ministre de l’Economie voit un autre « avantage » au fait de basculer les cotisations vers la consommation : « La taxe sociale favoriserait la production en France en pénalisant les importations. »

Comme la TVA frappe les importations et non les exportations, la TVA sociale permettrait une baisse de cotisations sociales pour les entreprises produisant dans l’Hexagone et une hausse de TVA pour toutes les entreprises vendant en France. Ce qui procure un avantage compétitif au made in France.

Le mécanisme de « dévaluation » ne date pas d’hier, là non plus, puisqu’il a connu son heure de gloire en Europe après la crise des subprimes de 2008-2009, la zone monétaire commune n’autorisant pas de dévaluation. A l’époque, beaucoup de pays européens avaient cherché à baisser leur coût du travail.

Les effets d’une telle politique en France sont toutefois incertains, si l’on en juge les études et travaux menés à ce sujet.

« Pour un petit pays très ouvert comme le Danemark, c’est très efficace, commente ainsi Jacques Le Cacheux. La plupart des produits consommés dans le pays sont importés. Pour la France, en revanche, qui affiche une part des importations dans la consommation intérieure moins importante, l’efficacité de cette stratégie est moins claire. »

Clément Carbonnier émet également des doutes dans ses travaux :

« L’effet, équivalent à celui d’une dévaluation compétitive de faible envergure, serait globalement bénéfique pour la production nationale, mais il serait limité et hétérogène, juge-t-il. Quant à l’impact redistributif de la hausse des prix des produits importés, probablement non négligeable, il est difficile à estimer puisqu’il dépend des consommations individuelles. »

Même la Cour des comptes est dubitative. Dans un rapport publié en décembre 2022, elle y indique « qu’augmenter la TVA, afin de baisser les prélèvements pesant sur le travail, n’apparaît pas opportun dans le contexte actuel français, la France souffrant davantage de difficultés de compétitivité hors coût ».

Qu’il s’agisse de compétitivité, d’inégalités ou de financement de la Sécu, la TVA sociale proposée par Bruno Le Maire est donc loin d’être convaincante…

Source : https://www.alternatives-economiques.fr/desmicardiser-france-faut-augmenter-tva-sociale/00110305


16/04/2024
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NAO 2024 : Courrier de nos déléguées Syndicales centrales au DG

Colorful Modern Professional Letterhead

 

NAO 2024 : Courrier de nos déléguées Syndicales centrales au DG 

 


16/04/2024
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Accord Formation enfin signé : Mais tuteurs, pour la prime, vous attendrez encore !

Agréement accord formation (1)

 


12/04/2024
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Réforme de l’assurance chômage : les règles d’indemnisation durcies plus tôt que prévu ?

chomage manu

 

Suite à l’échec de la négociation sur l’emploi des seniors, l’accord trouvé fin 2023 par les partenaires sociaux sur une nouvelle convention d’assurance chômage reste en suspens. Le gouvernement devrait reprendre rapidement la main sur les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi.

Un échec qui pourrait avoir de lourdes conséquences. Censés trouver un accord sur de nouvelles mesures visant à booster l’emploi des seniors au niveau national et favoriser les reconversions des salariés au cours d’une ultime séance de négociation ce mardi 9 avril, les syndicats et le patronat ne sont pas parvenus à s’entendre sur un texte commun. Si les organisations syndicales doivent encore confirmer qu’elles ne signeront pas la proposition d’accord du patronat, tout laisse à penser qu’une majorité d’entre elles (voire la totalité) ne le fera pas.

Le hic, c’est qu’au-delà de ne pas créer de nouveaux droits pour les salariés (seniors ou non), l’échec de cette négociation risque aussi d’avoir un impact sur le régime d’assurance chômage. Car pour rappel, la majorité des partenaires sociaux (CFDT, CFTC, Force ouvrière, Medef, CPME, U2P) ont signé, en novembre dernier, un accord visant à mettre en place de nouvelles règles d’indemnisation chômage à compter du 1er janvier 2024.

440 millions d’euros d’économies à trouver en matière de chômage des seniors

Dans ce cadre, les organisations syndicales signataires ont accepté un engagement bien précis : réaliser 440 millions d’euros d’économies en matière d’indemnisation chômage des seniors entre 2024 et 2027. Mais elles ont réussi à obtenir du patronat de ne prévoir des mesures concrètes pour y parvenir qu’en cas d’accord sur de nouvelles dispositions pour favoriser le maintien en emploi des salariés en fin de carrière. Accord qui n’existera donc pas a priori, au vu de la fin de la dernière séance de négociation, ce mardi. Or le gouvernement n’a pas encore validé la nouvelle convention d’assurance chômage trouvée fin 2023, celui-ci attendant d’avoir la garantie que les partenaires sociaux signataires respectent bien leur engagement en matière d’indemnisation chômage des seniors.

En cas d’entente sur un texte commun sur l’emploi des seniors, les partenaires sociaux signataires de la convention d’assurance chômage de novembre dernier devaient justement se retrouver ce mercredi 10 avril pour s’accorder sur un avenant prévoyant de nouvelles règles d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi les plus âgés. Il était notamment question de décaler de 55 à 57 ans l’âge à partir duquel un senior peut bénéficier d’une durée maximale d’indemnisation chômage de 27 mois (contre 18 mois pour les moins de 53 ans et 22,5 mois pour ceux ayant entre 53 et 54 ans). Une réunion qui a logiquement été reportée, suite à l’échec de ce mardi. Tant que cet avenant n’est pas signé, la validation de l’accord plus global sur de nouvelles règles d’assurance chômage de novembre 2023 est donc toujours en suspens.

Une nouvelle réforme de l’assurance chômage prévue dans tous les cas à l’automne

Et le calendrier est serré : les règles actuelles d’indemnisation chômage sont valables jusqu’au 30 juin prochain, au plus tard. A compter du 1er juillet, soit la nouvelle convention signée par une majorité des partenaires sociaux fin 2023 s’appliquera - à condition de s’être accordés sur des règles moins-disantes pour les demandeurs d’emploi seniors, donc -, soit le gouvernement reprendra la main. En toute logique, dans le deuxième cas, l’exécutif devrait dans un premier temps se contenter de prolonger les règles déjà en place.

Car comme il l’a annoncé le 27 mars dernier, le Premier ministre, Gabriel Attal, compte lancer une nouvelle réforme de l’assurance chômage dès l’automne 2024, pour de nouveau durcir les règles. Cela pourrait passer par une nouvelle baisse - après celle déjà mise en place au 1er février 2023 - de la durée d’indemnisation chômage des nouveaux inscrits à France Travail. De 18 mois au maximum aujourd’hui pour les moins de 53 ans, elle pourrait être encore réduite de plusieurs mois, sans pour autant aller en dessous de 12 mois.

Le locataire de Matignon a aussi évoqué la possibilité de durcir les conditions d’ouverture d’un nouveau droit au chômage (6 mois de travail sur les 24 derniers mois aujourd’hui), soit en demandant une période de travail plus importante (plus de 6 mois), soit en appréciant l’exigence des 6 mois de travail sur une durée moins longue (moins de 24 mois).

Et si Gabriel Attal prévoit de réunir une nouvelle fois les syndicats et le patronat autour de la table pour s’entendre sur de nouvelles règles d’indemnisation chômage, le cadre de la négociation risque en réalité d’être très contraint et de conduire à un nouvel échec.

D’autant que les organisations syndicales n’accepteront très probablement pas de réduire une nouvelle fois les droits des demandeurs d’emploi. Or sans nouvel accord entre les partenaires sociaux sur le sujet d’ici l’automne, le gouvernement reprendrait la main et pourrait ainsi mettre en place les mesures qu’il souhaite, comme il l’a déjà fait avec sa première réforme de l’assurance chômage de 2019, pleinement entrée en vigueur en 2021.

Source : https://www.capital.fr/votre-carriere/reforme-de-lassurance-chomage-des-regles-dindemnisation-durcies-plus-tot-que-prevu-1495051


12/04/2024
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Assurance chômage : une inépuisable source de taxation pour l’Etat

assurance chomage

L’assurance chômage est en soins intensifs depuis six ans, mais visiblement les traitements administrés ne suffisent pas. Le gouvernement prescrit donc d’augmenter les doses, c’est-à-dire de réduire encore l’indemnisation des chômeurs.

Si une bonne thérapie repose d’abord sur un bon diagnostic, l’affaire semble une nouvelle fois mal emmanchée : toutes les réformes récentes ont été opérées sur la base d’un « diagnostic partagé » que nul n’a jamais vu, parce qu’il n’a jamais existé.

Idem pour les rapports annuels sur la gestion de l’assurance chômage, que la loi impose au gouvernement d’adresser chaque année au Parlement, et qui auraient pu nous éclairer sur ce qui ne va pas : il n’y en a jamais eu aucun. Cette réforme risque donc de se faire comme les précédentes, à l’aveugle.

Les assurés transformés en contribuables

Cette gouvernance d’autorité n’empêche pas l’Etat d’agonir la gestion paritaire du régime et de clamer la nécessité de « reprendre la main », alors même que 100 % de ce qui a été décidé depuis 2017 ans en matière d’assurance chômage est le fait des gouvernements qui se sont succédé.

Cette étatisation n’était pas au programme. Mais c’est pourtant bien ce que le président de la République a annoncé au Congrès réuni en juillet 2018 : la transformation de la cotisation salariale en impôt (CSG), que nul ne demandait et que rien ne justifiait au regard de l’efficacité de l’assurance :

« [Cette réforme] conduit aussi à transformer la philosophie même de notre solidarité nationale […] il n’y a plus un droit au chômage, au sens où [on] l’entendait classiquement, il y a l’accès à un droit qu’offre la société mais sur lequel on ne s’est pas garanti à titre individuel, puisque tous les contribuables l’ont payé », a ainsi déclaré le chef de l’Etat.

 

La redistribution a supplanté l’assurance. La différence est essentielle car si l’assuré peut croire en l’existence d’un contrat (social), le contribuable n’a pas voix au chapitre, l’impôt se dissolvant dans la grande marmite du budget de l’Etat. Une sorte de LBO sur l’épargne de précaution des salariés, qui aurait été considérée comme « un droit au chômage » (mais qui sont les « classiques » qui pensaient ainsi ?).

La suite coule de source. Sur la foi d’anecdotes et d’idées reçues, d’une lecture borgne de la littérature économique, au nom de l’évidence selon laquelle le travail doit payer plus que l’inactivité, de l’existence de difficultés de recrutements, de la nécessaire contracyclicité, ou au motif que l’assurance chômage barrerait la route du plein-emploi, toutes les réformes se sont soldées par des réductions de droits.

Six ans plus tard, ces théories sinueuses ont produit 600 pages d’une réglementation si confuse sur ses points clés – salaire de référence, bonus-malus, différés d’indemnisation, etc. – qu’il est impossible qu’elle produise les incitations recherchées, claires, a fortiori vertueuses.

L’assurance chômage serait donc inutile ?

On en oublierait que si l’assurance chômage a été créée, c’est qu’elle répondait à un besoin. Sans assurance chômage, les assurés qui le peuvent devraient se constituer un bas de laine équivalent, grâce à des salaires plus élevés. Cela immobiliserait une épargne liquide colossale, les emplois risqués trouveraient moins facilement preneurs, accepter le premier emploi venu marginaliserait encore plus les chômeurs les moins employables et réduirait la productivité car en France le capital humain ne résiste pas au chômage.

C’est pourquoi la littérature économique de toutes obédiences défend qu’une économie est plus performante avec une assurance chômage qu’en son absence. Et cette assurance chômage ne doit pas être la plus rétrécie possible, mais « optimale » : c’est-à-dire qu’une assurance insuffisante est aussi nuisible que trop d’assurance. Il s’agit donc de couvrir les risques tels qu’ils existent sur le marché du travail où elle opère, pas d’imiter les paramètres adoptés par les pays voisins pour assurer les risques qui leur sont propres.

La littérature économique défend qu’une économie est plus performante avec une assurance chômage qu’en son absence

S’il est toujours bon de réduire l’assurance chômage, parce qu’elle est toujours trop « généreuse », dispendieuse et désincitative au travail, sans considération aucune pour ses aspects positifs, on peut alors se demander pourquoi ne pas carrément la supprimer ?

L’assurance chômage rapporte beaucoup

La réponse est évidente et ne tient ni à l’efficacité des règles, ni au fonctionnement du marché du travail : en fait, l’Etat ne pourrait plus la taxer !

En effet, en France, l’assurance chômage rapporte beaucoup, car elle est très chère pour les assurés (salariés et employeurs) : près d’un mois de salaire net de contributions, par an et par salarié, soit 35 mois de salaire sur une carrière complète, l’équivalent de 50 mois d’allocations… Or depuis 1982, les droits ont toujours été réduits, mais les contributions ont augmenté sans jamais diminuer. Au total si notre assurance chômage n’est pas la plus généreuse du monde, elle est de très loin la plus onéreuse.

Si notre assurance chômage n’est pas la plus généreuse du monde, elle est de très loin la plus onéreuse

La seule cohérence de ces rétrécissements de droits, ce sont les économies qu’ils engendrent, rapidement transformées en ressources budgétaires. Comme cela ne suffisait pas, l’Etat y a ajouté une ponction de 12 milliards, soit un impôt de 50 % sur les excédents prévus d’ici 2026.

Heureusement abandonnée par la médecine, la théorie des humeurs nous revient par l’assurance chômage : c’est bien une nouvelle saignée qui s’annonce, dont on ne sait toujours pas à quel problème réel elle peut bien répondre, dont on ne voit pas par quels mécanismes elle créerait des emplois, ferait que le travail paye plus, inciterait les chômeurs non-indemnisés à reprendre un emploi, et se traduirait par une baisse du coût de l’assurance. Mais à coup sûr, elle produira des économies, vite englouties par l’insatiable ogre budgétaire.

Source : https://www.alternatives-economiques.fr/bruno-coquet/assurance-chomage-une-inepuisable-source-de-taxation-letat/00110244

 


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