Déplacement des congés payés, RTT... que va permettre l'état d'urgence sanitaire ?

DROIT DU TRAVAIL - Adopté dimanche 22 mars, le texte instaurant l'état d'urgence sanitaire que prévoit le texte en matière de congés payés et de dépôt de RTT ?

L'hypothèse faisait bondir syndicats, les opposants de gauche à la majorité ainsi que les salariés forcés d'être mis au chômage technique. Pour compenser l'inactivité économique liée à la crise du coronavirus, les entreprises allaient-elles pouvoir imposer unilatéralement, si elles le souhaitaient, des jours congés payés à ses employés du fait du confinement ? C'était la volonté de Muriel Pénicaud, toute à sa tâche de redémarrer le moteur économique France, quitte à tordre le Code du Travail.

"Le confinement n'est pas une période de congés"

L'article 7 du projet de loi instaurant l'état d'urgence sanitaire prévoyait dans un premier temps de "modifier les conditions d'acquisition des congés payés" et "permettait à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d'une partie des congés payés, des jours de RTT et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié". Une mesure "raisonnable" pour le gouvernement, ne concernant que les congés qui devaient être pris au 31 mai 2020 et mettant fin au mois de préavis prévu par le Code du Travail. Inquiet du manque de précision quant à la quantité de jours concernés, le Sénat avait voté, vendredi 20 mars, un amendement pour que cette quantité de congés ne dépasse pas les six jours.

Insuffisant pour les syndicats, la CFDT dénonçant une "mesure brutale" et le secrétaire général de la CGT Philippe Martinez fustigeant "une mauvaise loi", son syndicat se fendant d'un communiqué où il jugeait que "la conscience professionnelle et le sens de l'intérêt général suffisent à l'engagement du monde du travail". "Le confinement n'est pas une période de congés", s'était insurgé le député insoumis Alexis Corbière à l'Assemblée, samedi 21 mars, craignant que des exemples comme ceux de Décathlon ne se multiplient. Une levée de boucliers qui a fait partiellement reculer Muriel Pénicaud. Alors que le projet de loi a été adopté en fin d'après-midi, dimanche 22 mars, voici ce qu'il en est.

Pour les congés payés, les syndicats incontournables

Votre entreprise ne pourra pas vous imposer de déposer de congés payés, du moins pas sans l'accord des représentants des salariés. "Nous avons déposé un amendement qui dit que cette adaptation, cette capacité à mobiliser plus vite les congés, ne peut être faite que par accord sur ce délai avec les partenaires sociaux dans l'entreprise". Une mesure, qui vaut aussi pour l'accord de branche, qui a satisfait la CFDT, son patron Laurent Berger, très remonté jusqu'alors contre le gouvernement.

La CFDT est satisfaite d’avoir obtenu la modification demandée dans la loi urgence sanitaire. Il sera finalement nécessaire qu’un accord soit négocié dans les entreprises ou dans les branches pour permettre à l’employeur d’imposer une semaine de congés payés pdt le confinement.

En réalité, le Code du Travail prévoyait déjà la possibilité pour l'entreprise d'imposer le dépôt de congés à ses employés. Elle était cependant tenue de le faire au minimum un mois en avance. Un délai que le gouvernement propose d'abroger, si les représentants syndicaux en sont d'accord. Quid des salariés des très petites entreprises, dépourvues de représentants du personnel ? Ils pourraient être consultés directement par leur employeur sur cette mesure, comme le prévoit l'ordonnance de 2017 modifiant le dialogue social dans les entreprises.

RTT, congés report : à la discrétion de l'entreprise

Les oppositions et les syndicats n'ont en revanche pas obtenu gain de cause concernant le dépôt de RTT ou la gestion des congés report, ces jours que l'employé n'a pas eu l'occasion de poser et qui peuvent être conserver dans un compte interne à l'entreprise et utilisés l'année suivante. Ce que Muriel Pénicaud a justifié ainsi dans la nuit du samedi 21 au dimanche 22 devant l'Assemblée : "L'immense majorité des RTT sont pour les personnes qui sont au forfait jour, donc principalement des cadres. Or, on va avoir besoin de repartir dans les entreprises, très vite. [...] Tout le monde fait des efforts. Alors, dire qu'on puisse se mobiliser sur les RTT, pas les congés payés, en les déplaçant, je pense que c'est un effort qu'on peut demander."